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Le nouveau régime reporte l'imposition des stock-options au moment de la revente des actions, avec un taux réduit au quart du taux global de l'impôt sur le revenu.
Ce dispositif, réservé aux entreprises de moins de dix ans consacrant au moins 15% de leurs dépenses à la recherche et au développement, s'inscrit dans le plan luxembourgeois de soutien aux start-up.
Le coût de la réforme pour les finances publiques n'a pas été chiffré par le gouvernement, qui mise sur des effets dynamiques pour compenser un éventuel manque à gagner fiscal.
Recruter sans pouvoir rivaliser sur les salaires, tel est le défi permanent des jeunes entreprises innovantes face aux grands groupes et aux multinationales installées au Luxembourg. Pour y répondre, le ministre des Finances Gilles Roth a déposé à la Chambre des députés le projet de loi 8782, qui réforme intégralement l'imposition des stock-options.
Annoncée lors de l'événement Nexus Luxembourg et présentée comme une réforme « très attendue par les professionnels du secteur des technologies », selon les mots du ministre rapportés par Paperjam, cette évolution touche directement la capacité des start-up luxembourgeoises à attirer et fidéliser des profils qualifiés.
Jusqu'à présent, un salarié exerçant une option sur actions était imposé immédiatement sur l'avantage en nature, calculé comme la différence entre la valeur de marché de l'action et son prix d'acquisition. Pour une jeune entreprise non cotée, cette valeur est souvent difficile à établir, ce qui pouvait contraindre le salarié à payer un impôt avant même d'avoir réalisé le moindre gain. Le projet de loi 8782 renverse cette logique : aucune imposition n'interviendra ni lors de l'attribution des options, ni lors de leur exercice, l'impôt étant reporté au moment de la revente effective des actions.
La plus-value ainsi réalisée bénéficiera du régime des revenus extraordinaires, imposée au quart du taux global de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme s'inspire directement des écosystèmes technologiques les plus performants. Comme le rappelait déjà Xavier Buck, membre de la Luxembourg Startups Association sur Paperjam, le Luxembourg accusait un retard face à des pays comme les Pays-Bas, qui avaient modifié leur législation pour permettre aux salariés de ne payer d'impôt qu'au moment de la vente de leurs actions.
Ce nouveau cadre fiscal ne s'applique toutefois pas à toutes les entreprises. Il est réservé aux structures de moins de dix ans, employant moins de 150 salariés et affichant un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 30 millions d'euros. Ces jeunes entreprises devront également démontrer une activité réelle d'innovation, en consacrant au moins 15% de leurs dépenses de fonctionnement à la recherche et au développement sur l'un des trois derniers exercices. Les sociétés immobilières, les cabinets d'avocats, d'audit ou d'expertise comptable, ainsi que les entreprises déjà cotées en bourse, sont explicitement exclus du dispositif.
Du côté des bénéficiaires, seuls les salariés peuvent prétendre à ce régime, à l'exclusion des personnes détenant déjà plus de 25% du capital de l'entreprise. Une clause anti-abus empêche par ailleurs de substituer les stock-options à une partie de la rémunération habituelle dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal.
Cette réforme fait par ailleurs écho aux attentes exprimées par l'écosystème luxembourgeois des start-up depuis plusieurs années. Genna Elvin, présidente de la fédération PULSE, soulignait dans Silicon Luxembourg que l'accès aux stock-options était un levier essentiel pour permettre aux jeunes entreprises de décoller et de se développer.
Selon la fiche financière accompagnant le projet de loi, le coût de la clarification du régime actuel est jugé neutre pour les recettes de l'État. En revanche, le nouveau dispositif réservé aux jeunes entreprises innovantes constitue une véritable dérogation au droit commun, puisque les salariés ne seront plus imposés lors de l'exercice de leurs options mais uniquement lors de la revente des actions, à un taux fortement réduit. Le gouvernement met en avant des « effets dynamiques » attendus, notamment en matière de création d'emplois à haute valeur ajoutée et de diversification économique.
Faute d'estimation du nombre de bénéficiaires potentiels ou du manque à gagner fiscal, cette approche repose davantage sur un pari de compétitivité que sur une évaluation budgétaire précise. Des critiques similaires avaient déjà émané du Conseil d'État et du Conseil national des finances publiques à l'égard d'autres réformes fiscales récentes, comme le crédit d'impôt destiné aux investisseurs des jeunes entreprises innovantes, entré en vigueur début 2026 selon Luxtoday. Le ministère des Finances a toutefois précisé que l'évolution des recettes fiscales liées aux stock-options serait suivie dans le cadre du budget pluriannuel, afin d'ajuster si nécessaire les prévisions de l'État.
Cette réforme des stock-options ne constitue pas une mesure isolée. Elle s'inscrit dans le prolongement du plan luxembourgeois « 10 points d'action pour les start-up » présenté en 2025, ainsi que dans la nouvelle stratégie européenne en faveur des start-up et des scale-up, portée notamment par les initiatives « Blue Carpet » et « EU Inc. » de la Commission européenne. Ce dernier projet prévoit lui aussi une imposition des stock-options uniquement au moment de la cession des actions, un modèle que le Luxembourg cherche désormais à reproduire pour limiter les délocalisations de jeunes entreprises vers les États-Unis ou d'autres juridictions jugées plus attractives.
Au-delà du nouveau régime pour les start-up, le projet de loi codifie également, pour l'ensemble des entreprises, les règles fiscales applicables aux plans de stock-options, jusqu'ici essentiellement encadrées par des circulaires administratives. Cette inscription dans la loi devrait offrir une sécurité juridique accrue tant aux employeurs qu'aux salariés, et faciliter le recours à ces mécanismes d'intéressement dans un marché du travail luxembourgeois particulièrement concurrentiel pour les profils technologiques.
Pour les start-up du Grand-Duché, cette réforme des stock-options représente ainsi un outil supplémentaire pour compenser des grilles salariales souvent moins compétitives que celles des grands groupes financiers ou technologiques installés sur la place.
La réforme des stock-options s'ajoute à une série de mesures récentes destinées à consolider l'écosystème entrepreneurial luxembourgeois, aux côtés du crédit d'impôt pour les investisseurs privés ou de la réforme envisagée du carried interest.
En misant sur la fiscalité pour compenser un désavantage salarial structurel, le gouvernement cherche à donner aux jeunes entreprises innovantes les moyens de recruter et de fidéliser des talents qui, sans cela, pourraient être tentés par des écosystèmes technologiques plus établis.
Reste à mesurer, dans les prochaines années, l'impact réel de ce nouveau régime de stock-options sur l'attractivité du Luxembourg et sur les finances publiques du pays.
